Cour de cassation, 19 mai 1980. 78-15.726
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
78-15.726
Date de décision :
19 mai 1980
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SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ;
ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 OCTOBRE 1978 CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 AU PROFIT D'EDMOND X... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI, PRIS EN QUALITE DE DEFENDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
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