Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/00211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00211 N° Portalis DBW3-W-B7H-4IOU AFFAIRE : Syndic. de copro. “LE BRASILIA” 35 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE C/ M. [C] [W] [V] DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “LE BRASILIA” situé 35 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876 456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Monsieur [C] [W] [V], né le 1er Septembre 1967 à LYON, célibataire, non pacsé, de nationalité française, domicilié et demeurant 35, Boulevard Barral - Le Brasilia à MARSEILLE (13008), Comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 11 février 2022 volume 2022 V n°2208, - hypothèque légale publiée le 11 février 2022 volume 2022 V n°2209, - hypothèque légale publiée le 7 juin 2023 volume 2023 V n°6792, - hypothèque légale publiée le 8 décembre 2023 volume 2023 V n°13762, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BRASILIA 13 008 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [C] [V], suivant commandement de payer en date du 22 août 2023; signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 212, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 en duplex au huitième et neuvième étage portant le numéro 19 (lot n°357), et une cave portant le numéro 99 au deuxième sous-sol (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Le Brasilia situé 35 Boulevard Barral à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Sainte-Anne, section 844 B n°27, lieudit Boulevard Barral, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 22 novembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 23 janvier 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 novembre 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2023 au Trésor Public (SIP Prado qui a déclaré sa créance par acte du 5 janvier 2024 pour un montant total de 20 203 euros. A l’audience d’orientation du 20 février 2024, Monsieur [V], a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 juillet 2022 condamnant Monsieur [V] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 17 392,05 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022, 1 524,54 euros au titre des provisions pour charge avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 10 août 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 24 507,55 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Le débiteur verse au débat des mandats de vente du bien. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 240 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BRASILIA 13 008 Marseille pour : - 24 507,55 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 en duplex au huitième et neuvième étage portant le numéro 19 (lot n°357), et une cave portant le numéro 99 au deuxième sous-sol (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Le Brasilia situé 35 Boulevard Barral à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Sainte-Anne, section 844 B n°27, lieudit Boulevard Barral, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 240 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 9 Juillet 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION