Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/08655

RG n° N° RG 23/08655 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKMT Minute n° DU : 22 Octobre 2024 AFFAIRE : [C] [F] C/ Association ASGB, [J] [S], S.A. La GMF, CPAM DE LA GIRONDE, S.A. IPECA PREVOYANCE Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE [Localité 13] DI PACE la SELARL GUIGNARD & COULEAU la SCP MAATEIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Madame [C] [F] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Association ASGB prise en la personne de son président en exercice [Adresse 2] [Localité 6] défaillante Monsieur [J] [S] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. La GMF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. IPECA PREVOYANCE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 14] défaillante D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur, les défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier. Fait à [Localité 12], le 22 Octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT