COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 26 octobre 2023. 23LY02338

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Seyssel a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Seurot Architecture, représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJ Alpes, la société GMS Structure, M. A B, la société Seyssel Maçonnerie, la société Sol Etude, la société CHAPSOL, et la société Bureau Alpes Contrôles à lui payer une provision de 220 930,82 euros, outre intérêts de droit, capitalisés, subsidiairement, de condamner la seule société Sol Etude ; 2°) de mettre à la charge des mêmes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 2300292 du 27 juin 2023 rectifiée le 30 juin 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la société GMS Structures, représentée par Me Dunand, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance rectifiée, et de l'annuler en tant qu'elle l'a condamnée au paiement d'une provision ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Seyssel dirigée contre elle, subsidiairement, de limiter sa condamnation à 159 447,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seyssel et de la société Sol Etude, chacune en ce qui la concerne, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire enregistré le 31 août 2023, la société GMS Structures informe la cour qu'elle entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". Le désistement de la société GMS Structures étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GMS Structures. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GMS Structures. Fait à Lyon, le 26 octobre 2023. Le président de la 4ème chambre Ph. Arbarétaz La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 1 N° 23Y02338