Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 19 février 2024. 2400336
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2400336
Date de décision :
19 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A présente un recours gracieux à l'encontre de la décision du 1er février 2024 par laquelle la préfète de l'Aube a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. La demande formulée par Mme A se présente comme un recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 1er février 2024 susvisée et tendant à ce qu'une nouvelle audition lui soit accordée. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur des demandes gracieuses. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
O. NIZET
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