Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/01076

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. ESPERANCE c/ S.A.R.L. ITAL CONSTRUCTION MINUTE N° Du 27 Septembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 24/01076 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPD7 Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Philippe LAVAUD le 27 Septembre 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt sept Septembre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORRAJA-SANCHEZ, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; Vu l’article 778 du Code de procédure civile, le dépôt du dossier a été autorisé et l’affaire renvoyée devant le Tribunal pour être jugée sans plaidoirie, le prononcé du jugement étant fixé au 27 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Septembre 2024, signé par Madame MORA, Présidente, assistée de Madame CONTRERES, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: S.C.I. ESPERANCE domiciliée : chez Maître Philippe LAVAUD Cabinet avocat [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant DÉFENDERESSE: S.A.R.L. ITAL CONSTRUCTION (gérante Mme [V]) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] n’ayant pas constitué avocat ***** Vu l’acte extrajudiciaire signifié le 18 mars 2024 aux termes duquel la SCI ESPERANCE a fait assigner la SARL ITAL CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Nice, en demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction, aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code civil, Vu le marché de travaux privé signé par les parties Vu le CCAP et le CCAG du marché Vu les autres pièces versées au débat ; - La déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, A titre principal ; - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION à lui payer la somme de 73 437,18€ au titre du DGD devenu définitif ; - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à Compter de la date de la réception de la mise en demeure effectuée date du 11 mai 2023 sur le fondement de l’article 1344-1 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire ; - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION à lui payer la somme de 73 437,18€ - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la date de la réception de la mise en demeure effectuée date du 11 mai 2023 sur le fondement de l’article 1344-1 et suivants du code civil ; A titre infiniment subsidiaire ; - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION à lui payer la somme de 29 694,5 € A titre très infiniment subsidiaire ; - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION à lui payer la somme de 4074,73€ En tout état de cause ; - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION à lui payer la somme de 4500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit - Condamner la SARL ITAL CONSTRUCTION aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe LAVAUD, Avocat aux offres de droit, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ; Vu l’absence de constitution de la SARL ITAL CONSTRUCTION ; Vu l’ordonnance de clôture fixée au 23 mai 2024 autorisant la SCI ESPERANCE à faire déposer son dossier de plaidoirie au greffe et l’avisant que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION La SCI ESPERANCE se dit propriétaire de deux parcelles cadastrées AA[Cadastre 2] et AA[Cadastre 3] situées [Adresse 4] à [Localité 7], sur laquelle elle a entrepris la construction d’une villa individuelle avec piscine et dépendance. La maitrise d’œuvre a été confiée à la société V PROJECTS. Par contrat de marché privé conclu le 26 avril 2021, la SCI ESPERANCE a confié le lot 7.3 maçonnerie comprenant les travaux d’enduit, de faux plafond, de carrelage et de piscine à la SARL ITAL CONSTRUCTION pour la somme de 719.022,65 euros HT comprenant le marché de travaux, une description détaillée des travaux, un cahier des clauses techniques particulières (CCTP), un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et un planning précis prévoyant l’exécution des travaux entre le 3 mai 2021 et le 3 octobre 2021. Sur la demande principale L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. En l’espèce, aux termes du cahier des clauses administratives particulières signés par les parties le 26 avril 2021, le point 17 intitulé « Attribution de juridiction » stipule que « toutes les contestations se rapportant au marché, à l’exception de celles qui pourraient être réglées amiablement, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant toutes les clauses attributives de compétences qui pourraient figurer dans les lettres ou autres pièces émanant de l’Entrepreneur ». En outre, la SARL ITAL CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat et n'a donc pas comparu. Il convient donc de relever d'office l'incompétence du tribunal judiciaire de NICE, conformément au point 17 du cahier des clauses administratives particulières signés par les parties le 26 avril 2021, seul le tribunal de commerce de NICE ayant compétence exclusive pour statuer. En conséquence, le tribunal judiciaire de Nice sera déclaré incompétent et les demandes de la SCI ESPERANCE seront rejetées. Sur les dépens S’étant mal pourvue, la société SCI ESPERANCE sera condamnée aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe, DECLARE le tribunal judiciaire de Nice incompétent pour statuer sur le litige, REJETTE les demandes de la SCI ESPERANCE, RENVOIE les parties à mieux se pourvoir, CONDAMNE la SCI ESPERANCE aux dépens de l’instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT