Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00941 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZQ3 MINUTE: 24/272 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [Y] né le 13 Mai 1997 à [Localité 3] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation : EPS DE [Localité 4] Présent assisté de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 9 février 2024. Le 2 février 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [Y]. Depuis cette date, Monsieur [V] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [V] [Y] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 6 février 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 9 février 2024. A l’audience du 12 février 2024, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Monsieur [V] [Y], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 6 février 2024, que Monsieur [V] [Y], sans antécédent psychiatrique, a été hospitalisé à la suite d’une garde-à-vue initiée pour des faits de violences sur ascendants, dans un contexte délirant (“persuadé qu’on le drogue par des injections pour le violer la nuit, pour lui couper les cheveux, et persuadé que ses parents ne sont pas ses parents, de même que ses frères”). Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que si l’état de Monsieur [V] [Y] s’est amélioré, il verbalise toutefois toujours des idées délirantes de persécution et de filiation sytématisées, à faible participation affective, sans ébauche de critique. Par ailleurs, il accepte les soins passivement et n’est pas conscient de ses troubles. A l’audience de ce jour, ce patient a déclaré « se sentir bien, comme d’habitude » et avoir simplement eu une « fausse embrouille avec son père », son conseil nous rapportant les propos de sa mère selon laquelle un conflit larvé opposait l’intéressé à son père au détriment de son fils. Monsieur [V] [Y] a par ailleurs indiqué ne pas avoir de trouble mental et ne pas comprendre les raisons de son hospitalisation. Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [V] [Y] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat ; Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 12 février 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Sarah MASSOUD Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :