Section du Contentieux, 04 mars 2024. 476211

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 4 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2023 par laquelle le colonel C lui a infligé une sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêts ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de supprimer de son dossier administratif individuel (1ère partie, 2ème partie, archives) toutes pièces et mentions relatives à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée et de lui en délivrer attestation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre des armées. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des armées sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Paris, le 4 mars 2024. Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat