Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/04783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [Y] Préfecture de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42R3 N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 septembre 2024 DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT- OPH (anciennement OPAC DE [Localité 3]) Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par Maître Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E0399 DÉFENDEUR Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 septembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42R3 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 15/04/1997, [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement dénommé l’OPAC DE [Localité 3], a donné à bail à [R] [Y] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 1706 francs. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 12/02/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3203,64 euros. Par acte de commissaire de justice délivré en date du 29/04/2024 à étude, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner l’expulsion de [R] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [R] [Y] ;ordonner que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; condamner [R] [Y] au paiement d’une somme provisionnelle de 4323,32 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au 01/04/2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3203,64 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;condamner [R] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer augmenté des charges ; - condamner [R] [Y] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 30/04/2024. A l’audience du 02/07/2024, le bailleur, représenté par son conseil, actualisé sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 5239,34 euros, et maintient toutes ses autres demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. [R] [Y], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté. La décision était mise en délibéré au 27/09/2024 par mise à disposition au greffe. Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42R3 MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En vertu de l'article 835 du code susvisé, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation . A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article . Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 13/02/2024 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 3] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi. Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 12/02/2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989. [R] [Y] n’ayant pas réglé la totalité de la dette dans les deux mois suivant le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 12/04/2024 à minuit, soit à compter du 13/04/2024. Il convient donc d'ordonner l'expulsion de [R] [Y] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier. Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [R] [Y] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant. Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle due, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif de [R] [Y] constitué par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, au montant du loyer actualisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [R] [Y] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus. Sur la demande en paiement de l'arriéré Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte produit que [R] [Y] reste devoir une somme de 5239,34 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus, arrêtés au 01/06/2024, mois de mai 2024 inclus, hors frais. Il convient en conséquence de condamner [R] [Y] au paiement provisionnel de cette somme sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12/02/2024 sur la somme de 3203,64 euros et à compter de l’assignation pour le surplus. Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42R3 Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit. Compte tenu de la situation des parties et au regard de l’équité, il y a lieu de condamner [R] [Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de condamner [R] [Y] aux dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : RENVOIE les parties à se pourvoir au fond, et dès à présent : CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 13/04/2024 portant sur les lieux situés au [Adresse 2], pour défaut de paiement des loyers et charges ; DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, [Localité 3] HABITAT-OPH pourra faire procéder à l'expulsion de [R] [Y], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle, due par [R] [Y] à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, sera égale au montant du loyer indexé qui aurait été payé si le bail avait continué, et au montant des charges en sus ; CONDAMNE [R] [Y] à payer à [Localité 3] HABITAT-OPH la somme provisionnelle de 5239,34 euros au titre des loyers et charges, indemnités d’occupation dus au 01/06/2024, mai 2024 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12/02/2024 sur la somme de 3203,64 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; AUTORISE [Localité 3] HABITAT-OPH à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [R] [Y] à défaut de local désigné ; DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; ORDONNE la communication au PREFET DE [Localité 3] de la présente décision ; CONDAMNE [R] [Y] à payer à [Localité 3] HABITAT-OPH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [R] [Y] aux dépens de la procédure ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Le greffier La juge des contentieux de la protection