Tribunal judiciaire, 25 juillet 2024. 24/05708

N° RG 24/05708 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLIV PREMIERE CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION SANS DÉBATS 71F N° RG 24/05708 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLIV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.D.C. LES VILLAS DE BOURBON DE LA COPROPRIETE HAMEAU DE BOURBON 1 25 à 52 RUE EDOUARD MANET à FLOIRAC, Bernard Brasier C/ S.D.C. PRINCIPAL DU HAMEAU DE BOURBON 1 Grosses délivrées le à Avocats : Me Françoise LENDRES Me Baptiste MAIXANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 25 JUILLET 2024 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu la procédure entre : DEMANDEURS : S.D.C. SECONDAIRE LES VILLAS DE BOURBON DE LA COPROPRIETE HAMEAU DE BOURBON 1 25 à 52 RUE EDOUARD MANET à FLOIRAC représenté par son Syndic Monsieur [M] [D] sise 46 rue Maurice Utrillo à FLOIRAC (33270) 46, rue Maurice Utrillo 33270 FLOIRAC représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [M] [D] né le 11 Novembre 1946 à CAUDERAN (33200) de nationalité Française 46 rue Maurice Utrillo 33270 FLOIRAC représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR : S.D.C. PRINCIPAL DU HAMEAU DE BOURBON 1 représenté par son syndic, la SAS APART EXPERT sise 5 rue du Golf à Mérignac (33700) 25 à 52 rue Edouard Manet 33270 FLOIRAC représenté par Me Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Vu le jugement du 30 mai 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre le syndicat secondaire Les villas de Bourbon de la copropriété Hameau de Bourbon 1, 25 à 52 rue Edouard Manet à FLOIRAC représenté par son syndic M. [M] [D], et le syndicat principal du Hameau de Bourbon 1 représenté par son syndic la SAS APART EXPERT, Vu la requête du conseil de M. [M] [D] signifiée le 10 juillet 2024, signalant qu’ensuite d’une erreur matérielle, la copropriété est désignée sous le nom Les Villas de Bourbon I, alors qu’elle porte le nom de Hameau de Bourbon 1, Vu l’avis aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations en date du 11 juillet 2024, et les conclusions du conseil du syndicat principal de la copropriété Hameau de Bourbon 1 sis 1 à 54 rue Edouard Manet à FLOIRAC, représenté par son syndic la SAS APART EXPERT, signifiées le 18 juillet 2024, qui fait également observer cette erreur matérielle, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Il y a lieu de rectifier le jugement du 30 mai 2024, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties, en ce que, dans le dispositif, il y a lieu de lire, au lieu de la copropriété Les Villas de Bourbon 1 sise 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270), la copropriété Hameau de Bourbon 1 sises 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270) PAR CES MOTIFS Statuant sur requête, par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée, ORDONNE la rectification du jugement en date du 30 mai 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistrée sous le n° RG 23/6831 minuté 24/306 en ce que, au lieu de lire : “ANNULE l’assemblée générale du 1er juin 2023 de la copropriété les Villas de Bourbon 1 sise 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270) DESIGNE la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [P], en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété les Villas de Bourbon 1 sise 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270) : avec pour mission de : - se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndic -convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic -soumettre à l'approbation de l'ensemble des copropriétaires un projet de scission de la copropriété en deux syndicats secondaires, comportant un projet de modifications en terme de règlements de copropriété, d'état de division et de répartition des charges que ce projet entraîne -établir un rapport et en remettre une copie au greffe du tribunal dans les 12 mois -fixe à 12 mois le mandat de l'administrateur ad hoc -dit que la rémunération de l'administrateur sera prise en charge par la copropriété selon la taxe qui en sera faite par le juge sur requête de l'administrateur N° RG 24/05708 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLIV CONDAMNE le syndicat principal de la copropriété Hameau de Bourbon sise 25 à 52 rue Edouard Manet à FLOIRAC aux entiers dépens CONDAMNE le syndicat principal de la copropriété Hameau de Bourbon sise 25 à 52 rue Edouard Manet à FLOIRAC à verser à M. [M] [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile DISPENSE M. [M] [D] de toute charge de copropriété relative à la présente procédure ces frais devant être répartis entre les autres copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit” Il y a lieu de lire : “ANNULE l’assemblée générale du 1er juin 2023 de la copropriété Hameau de Bourbon 1 sise 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270) DESIGNE la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [P], en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété Hameau de Bourbon 1 sise 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270) : avec pour mission de : - se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndic -convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic -soumettre à l'approbation de l'ensemble des copropriétaires un projet de scission de la copropriété en deux syndicats secondaires, comportant un projet de modifications en terme de règlements de copropriété, d'état de division et de répartition des charges que ce projet entraîne -établir un rapport et en remettre une copie au greffe du tribunal dans les 12 mois -fixe à 12 mois le mandat de l'administrateur ad hoc -dit que la rémunération de l'administrateur sera prise en charge par la copropriété selon la taxe qui en sera faite par le juge sur requête de l'administrateur CONDAMNE le syndicat principal de la copropriété Hameau de Bourbon 1 sise 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270) aux entiers dépens CONDAMNE le syndicat principal de la copropriété Hameau de Bourbon 1 sise 25 à 52 rue Edouard Manet à Floirac (33270) à verser à M. [M] [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile DISPENSE M. [M] [D] de toute charge de copropriété relative à la présente procédure ces frais devant être répartis entre les autres copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit”, DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ; Le tout, sans frais ni dépens. La présente décision a été signée par Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT