Cour de cassation, 08 juin 2016. 15-17.689

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° N 15-17.689 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R... H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , 2°/ l'Aide sociale à l'enfance service territorial 6, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige les opposant : 1°/ à M. R... H..., domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine et de l'Aide sociale à l'enfance service territorial 6, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. H... ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. R... H... étant majeur depuis le 15 août 2015, le pourvoi est devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.