Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/02402 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNJG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 13 JUIN 2023
Appel d'une décision (N° RG f21/00294)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 03 juin 2022
suivant déclaration d'appel du 21 Juin 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. ERYS SECURITE Inscrite au RCS de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE,
et par Me Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS,
INTIME :
Monsieur [V] [I]
né le 12 Juin 1976 à FONTAINEBELAU (77)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE,
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02402 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNJG ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mai 2023, la S.A.S. ERYS SECURITE déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 mai 2023 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. ERYS SECURITE ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. ERYS SECURITE, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 08 Juin 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment