Tribunal Administratif de Rennes, 03 décembre 2024. 2406987

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions, révélées par la consultation du relevé d'information intégral correspondant à son permis de conduire, par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré 4 points puis 1 point au capital de points affecté à son permis de conduire en raison des infractions commises les 15 septembre et 12 décembre 2023 et d'être déchargée du paiement des amendes correspondantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ". 3. La requête de Mme A tend à l'annulation des décisions , révélées par la consultation du relevé d'information intégral correspondant à son permis de conduire, par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré 4 points puis 1 point au capital de points affecté à son permis de conduire en raison des infractions commises les 15 septembre et 12 décembre 2023 et d'être déchargée du paiement des amendes correspondantes. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à La Bazoge, dans le département de la Sarthe. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Nantes. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes. Fait à Rennes, 3 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau