Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 23/05857

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/05857 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URN2 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [B] [I] [R], [O] [M] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre CIVILE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT SUR INCIDENT ********* JUGE DE LA MISE EN ETAT : Benjamin VERNOTTE, Vice-Président GREFFIER : Francine REA DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Serge TACNET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150 DEFENDEURS Monsieur [B] [I] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-Christine CHASTANT MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0072 Madame [O] [M] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-004501 du 31/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL) représentée par Me Sylvie PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 207 * * * * EXPOSE DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 12 septembre 2023 par la SA CREDIT LOGEMENT à M. [B] [R] et Mme [O] [M] épouse [R] ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 février 2024 à l’initiative de l’avocat de Mme [O] [M], aux fins de voir juger prescrite l’action de la SA CREDIT LOGEMENT; L’incident a été fixé pour plaider à l’audience d’incidents du 27 mai 2024. Par conclusions notifiées par RPVA le 29 mars 2024, Mme [O] [M] a demandé au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance s’agissant de l’incident formé par elle et de dire que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort de l’instance principale. Par message RPVA du 26 avril 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a accepté ce désistement et a demandé au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état afin qu’elle puisse conclure au fond. A l’issue de l’audience du 27 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024. MOTIVATION Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [O] [M] et de déclarer celui-ci parfait, par l’effet de l’acceptation de la SA CREDIT LOGEMENT. L’affaire sera renvoyée à la mise en état, pour la poursuite des échanges sur le fond entre les parties, dans les conditions précisées au dispositif, et constitution d’avocat pour la demanderesse en lieu et place de Me TACNET. Les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de l’instance principale. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [O] [M] de son incident formé le 02 février 2024, à l’égard de la SA CREDIT LOGEMENT ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 26 septembre 2024 à 09h30, pour: - constitution d’un nouvel avocat pour la demanderesse en lieu et place de Me TACNET ; - injonction de conclure sur le fond adressée à la SA CREDIT LOGEMENT pour le 15 juillet 2024, à défaut l’affaire est susceptible d’être radiée ; - injonction de conclure sur le fond adressée aux défendeurs pour le 20 septembre 2024, étant précisé que les avocats devront se mettre d’accord pour décider de l’ordre dans lequel ils concluent, à défaut de quoi l’affaire sera fixée pour être plaidée. DIT que les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de l’instance principale. Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN MAI LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT