Cour de cassation, 19 février 1965. 63-70.044

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 13 FEVRIER 1961) D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN REFUSANT D'ACCORDER A X... LES INTERETS LEGAUX SUR LA PART NON REGLEE DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION D'ILLE-ET-VILAINE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA FERME DE LA MARBAUDE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DECISION ET QUE LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE FIXE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PARLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 63-70. 044. X... C / VILLE DE RENNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. BEL.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET NICOLAS.