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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 13 décembre 2024. 2404427

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2404427

Date de décision :

13 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 5 juillet 2024, la société GN Europe Expert, représentée par Me Théobald, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a accordé le permis de construire n° PC 078 551 23 Z0021 à la SAS Novaxia 1-PACT pour la démolition partielle d'un immeuble de bureau et sa réhabilitation, la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, d'un immeuble collectif (73 logements) et d'un hôtel. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 5 décembre 2024, la société GN Europe Expert déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, la SAS Novaxia 1-PACT, ayant pour avocat Me Baillon, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2024, la société GN Europe Expert a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société GN Europe Expert. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GN Europe Expert, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et à la société Novaxia 1-pact. Fait à Versailles, le 13 décembre 2024. La magistrate désignée, Signé C. Silvani La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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