Cour de cassation, 20 octobre 1993. 92-10.616

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., directeur de société, demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur, à Paris (6ème), pris en la personne de son syndic, M. Bernard X..., demeurant ... (11ème), 2 ) de M. André Z..., 3 ) de Mme Z..., demeurant tous deux 5, rue Gît-le-Coeur, à Paris (6ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndicat des copropiétaires du 5, rue Gît-le-Coeur à Paris et contre les époux Z... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 1991), qu'un litige s'étant élevé entre le syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur à Paris et l'un de ceux-ci, M. Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M. Y... pour obtenir l'enlèvement de cet escalier ; que les époux Z..., copropriétaires, sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, condamné M. Y... à enlever l'escalier litigieux alors qu'eu égard au constat qu'elle faisait que l'intéressé l'avait déjà retiré, la cour d'appel, qui devait se borner à relever que l'action n'avait plus d'objet et rendre une décision de non-lieu, aurait violé les articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, mis les dépens de première instance et d'appel à sa charge, en précisant que ces dépens comprendraient les frais du référé engagé par les époux Z... et de l'expertise prescrite, alors qu'en s'abstenant de constater que le juge du référé avait réservé les dépens afférents à cette procédure à la décision des juges du fond, la cour d'appel aurait violé l'article 491 du même code ; Mais attendu qu'en confirmant les dispositions du jugement frappé d'appel, tout en constatant que la demande principale du syndicat était devenue sans objet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'en l'absence de production de la copie ou de l'expédition de l'ordonnance de référé dans le dispositif de laquelle il est imputé à la cour d'appel de ne pas avoir constaté ce qui y était décidé quant aux dépens, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien fondé du grief ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.