Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/11005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/11005 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VA6 N° MINUTE : Assignation du : 30 Août 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 4] non- représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 21 Mars 2024 Charges de copropriété N° RG 23/11005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VA6 DÉBATS A l’audience publique du 13 Mars 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 30 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] a fait assigner M. [C] [O] en paiement de charges de copropriété. Par conclusions, notifiées par voie électronique le 05 mars 2024, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance et sollicite du tribunal, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de : «Juger parfait le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] à l'égard de Monsieur [C] [O], Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris.» La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 13 mars 2024 et l'affaire mise en délibéré au 21 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats L'article 444 du code de procédure civile dispose que «le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » En l'espèce, la clôture a été prononcée à l'audience du 13 mars 2024 et l'affaire mise en délibéré sans qu'une audience de plaidoirie n'ait été fixée et sans que les parties n'aient fait connaître leur accord pour que la procédure se tienne sans audience. Il y a par conséquent lieu de procéder à la réouverture des débats, sans révocation de l'ordonnance de clôture, afin que l'affaire puisse être fixée à une audience de plaidoirie. PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; ORDONNE la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture  ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 15 mai 2024 au 14h15 pour plaidoirie. Fait et jugé à Paris le 21 Mars 2024 La Greffière La Présidente