Cour d'appel, 31 juillet 2024. 24/00024

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCYU AFFAIRE : SARL LE MADISSON C/ SCI QUO VADIS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 Juillet 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Juin 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et Madame Audrey BACHIMONT, Greffière, lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Société SARL LE MADISSON immatriculée au RCS de NIMES sous le n° SIREN B 448 296 459 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE SCI QUO VADIS inscrite au RCS sous le n° 400 293 312 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSE Avons fixé le prononcé au 31 Juillet 2024 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; A l'audience du 14 Juin 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 31 Juillet 2024. EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance prononcée le 16 février 2023, exécutoire de plein droit, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a notamment : - débouté la SARL Le Madisson de sa demande de consignation des loyers, - condamné la SARL Le Madisson à payer à la SCI Quo Vadis la somme provisionnelle de 29 177,53 € correspondant aux loyers et taxes foncières tels que visés par le commandement de payer en date du 18 janvier 2021, - ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer la cause et la nature précise des désordres, ainsi que les mesures propres y remédier. - désigné pour y procéder, M. [F] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Nîmes, - fixé la somme de 2 000 €, la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, consigner par la SARL Le Madisson au greffe dans les six semaines du prononcé de la décision, - réservé l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, qui est en l'espèce de droit. La SARL Le Madisson a interjeté appel de ces dispositions, par déclaration du 20 septembre 2023. Par exploit délivré par commissaire de justice le 13 octobre 2023, la SARL Le Madisson a fait assigner la SCI Quo Vadis devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ordonnance contradictoire du 12 janvier 2024, la présidente de chambre, statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en référé, a : - débouté la SARL Madisson de sa demande visant à voir suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 février 2023, - condamné la SARL Madisson à payer à la SCI Quo Vadis la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Madisson aux dépens de la présente procédure. Par requête en omission de statuer reçue par RPVA le 15 janvier 2024, le conseil de la SARL Le Madisson sollicite le premier président de statuer sur la demande de consignation qu'elle avait formulée oralement à l'audience et qui a été notée au plumitif mais laquelle n'est pas pour autant évoquée dans le corps de la décision rendue le 12 janvier 2024. Par message reçu par RPVA le 5 février 2024, le conseil de la SARL Le Madisson indique que la SCI Quo Vadis est radiée depuis 2021 et que sa cliente a consigné les loyers sur son compte CARPA et qu'il est évident que le paiement de sa condamnation à une société radiée ne lui serait que préjudiciable. Elle sollicite qu'il soit statué sur sa demande de consignation formulée à titre subsidiaire lors de l'audience du 8 décembre 2023 afin d'éviter une exécution forcée au bénéfice d'une société sans personnalité morale. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 mars 2024 puis renvoyée par débat contradictoire au 26 avril 2024, la SCI Quo Vadis, radiée, étant en cours de réinscription. Par ordonnance du 17 mai 2024, le premier président a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 juin 2024 à 9H00 aux fins de permettre la transmission régulière des écritures de la SARL le Madison et la réponse éventuelle de la SCI Quo Vadis. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024, la SARL Le Madisson sollicite du premier président, au visa des articles 463 et 517 du code de procédure civile, de : - Ordonner la consignation par la SARL Madisson sur le sous compte CARPA du Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocat Associés des condamnations prononcées par l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2023, - Condamner la SCI Quo Vadis à payer à la SARL Le Madisson la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dire que les dépens seront à la charge de la SCI Quo Vadis. A l'appui de ses écritures, la SARL Le Madisson fait valoir tout d'abord que la demande de nullité de la procédure est motivée par le fait que la SCI Quo Vadis n'était plus représentée et n'avait pas de qualité à agir depuis 2021, concluant en conséquence que tous les actes qu'elle a réalisés depuis cette date sont nuls et non avenus conformément à l'article 117 du code de procédure civile. Elle s'interroge sur la validité même d'une demande en paiement des loyers et charges et donc du commandement de payer pour lequel le juge de la mise en état a ordonné les condamnations prononcées, la SCI Quo Vadis n'ayant eu aucune existence légale de 2021 à 2024. En réponse aux écritures adverses, la SARL Le Madisson indique qu'il est manifeste que le bailleur n'entend pas effectuer les travaux et est dans l'incapacité de justifier de sa capacité de remboursement de ses derniers, l'immeuble étant totalement dégradé. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2024, la SCI Quo Vadis sollicite du premier président, de : - Débouter la SARL Le Madisson de sa demande de sursis à exécution provisoire de l'obligation de paiement consignation du paiement des loyers courants depuis le mois de juin 2021 ordonnée par le juge de la mise en état, un paiement de loyer ne générant, par nature, aucune conséquence manifestement excessive. - Condamner par provision la SARL Madisson à porter et payer à la SCI Quo Vadis la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. A l'appui de ses écritures, la SCI Quo Vadis rappelle tout d'abord que la demande de sursis à exécution provisoire est impossible du fait de l'application des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 514-3 dudit code ne pouvant trouver application, s'agissant d'une ordonnance de mise en état. Elle fait valoir que l'appelante n'a pas réglé les loyers dus depuis plus de deux ans et continue à exploiter son restaurant au détriment de sa bailleresse, exsangue du fait de l'absence de paiement des loyers dus, étant observé que l'essentiel de sa créance est constitué par des faits générateurs plus anciens que les loyers exigibles depuis le mois de juin 2021. Par référence à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé expressément aux conclusions déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, étant précisé que celles-ci ont été reprises à l'audience. MOTIFS -Sur l'aménagement des dispositions du jugement assorties de l'exécution provisoire: L'article 521 du code de procédure civile dispose : " La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. (...) " Pour les dispositions assorties de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du code de procédure civile prévoit que le premier président peut prendre les mesures prévues à l'article 521. Il en résulte que la possibilité d'aménager l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle est laissée à la discrétion du premier président. Dans leurs dernières conclusions les parties font valoir qu'il a été soulevé devant le juge du fond une demande de nullité de la procédure en l'état de l'absence de représentant légal de la SCI Quo Vadis depuis le 11 décembre 2021 à la suite du décès de son gérant. Il est aussi précisé que les diligences aux fins de désignation d'un nouveau gérant ont été effectuées lequel apparaît sur l'extrait K bis à compter de mars 2024. Les conséquences de cette difficulté ont été soumises à la cour dans le cadre de l'appel. Il y a lieu tenant ce qui précède de faire droit à la demande de consignation des sommes mises à la charge de la SARL Madisson. PAR CES MOTIFS Nous S. Dodivers statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe, Complétons l'ordonnance du 12 Janvier 2024, Ajoutons au dispositif de la décision du 12 Janvier 2024 le paragraphe suivant : Autorisons la consignation partielle des sommes dues par la SARL le Madisson à la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de la somme de 29 177,53 euros, Disons que les fonds devront être versés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de 30 jours à compter du prononcé de la présente décision et qu'à défaut, cet aménagement sera sensé ne jamais avoir été autorisé, Disons que la SARL le Madisson devra justifier de l'accomplissement de ses diligences à la SCI Quo Vadis dans le délai imparti, Disons que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 12 Janvier 2024 et qu'elle sera notifiée comme elle, Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE