Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/00855

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/00855 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE3Q AFFAIRE : [E] [C], S.A.R.L. GALINA, [X] [L] C/ Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, [N] [Y], [M] [B] épouse [Y], Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, S.A.R.L. GALINA DEMANDEURS Monsieur [E] [C] né le 13 Janvier 1987 à [Localité 9] (VAL-D’OISE) (95), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Me Anna PICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0944 La société GALINA, Société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 810 127 472, ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, Me Eloi BOUILLARD, avocat au barreau de MEAUX, Madame [X] [L] née le 03 Juillet 1986 à [Localité 7] (37), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Me Anna PICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0944 DEFENDEURS Monsieur [N] [Y] né le 13 Septembre 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - PAYS-BAS représenté par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C149, Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2525 Madame [M] [B] épouse [Y] née le 15 Novembre 1976 à [Localité 10] (NORD) (59), demeurant [Adresse 3] - PAYS-BAS représentée par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C149, Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2525 La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au répertoire SIREN sous le n°775 715 683, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, En qualité d’assureur responsabilité décennale de la Société RCF, suivant contrat GL n° 1728135 RB5. représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 La Société GALINA, Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°810 127 472, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, Me Eloi BOUILLARD, avocat au barreau de MEAUX, Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS Société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 452624992, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581 INTERVENTION VOLONTAIRE : Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée sous le numéro 844 091 793 R.C.S. PARIS, prise en son établissement en France sis [Adresse 5], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France : Monsieur [Z] [D], domicilié en cette qualité audit établissement, Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020. représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l’ordonnance de référé du 28 novembre 2023, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me DE SANTI, conseil de la Sté AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, indiquant que ces deux parties ne sont pas mentionnées dans le rang des parties parmi les défendeurs ainsi que les noms de leurs deux conseils, SUR CE Attendu que l’ordonnance du 28 novembre 2023, comporte une erreur matérielle; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé RG 23/00864 du 28 novembre 2023 et disons qu’il convient d’ajouter : “Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS Société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 452624992, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581 INTERVENTION VOLONTAIRE : Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée sous le numéro 844 091 793 R.C.S. PARIS, prise en son établissement en France sis [Adresse 5], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France : Monsieur [Z] [D], domicilié en cette qualité audit établissement, Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020. représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant” dans le rang des parties parmi les défendeurs ainsi que les noms de leurs deux conseils, Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY