Tribunal Administratif d'Amiens, 28 juillet 2022. 2202487

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date d'intervention de la décision attaquée, domicilié à Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2022. O R D O N N E : Article 1er: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun. Fait à Amiens, le 28 juillet 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé S. Thérain