Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 24/00977

N° RC 24/00977 Minute n° 24/408 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [L] [U] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 04 Juin 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 04 Juin 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [5] Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [L] [U] Comparante et assistée par Me Tristan HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Y] [S] Non comparante bien que régulièrement convoquée Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [5] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [D] [N] en sa qualité de conseillère en économie sociale et familiale (CCAS) Non comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites de maintien en date du 3 juin 2024 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [5] en date du 30 Mai 2024, reçu au Greffe le 30 Mai 2024, concernant Mme [L] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 04 Juin 2024 de Mme [L] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [5], de Madame [D] [N] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : [L] [U] ( patiente sous curatelle renforcée confiée à Mme [S], mandataire judiciaiire à la protection des majeurs) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (Mme [D] [N], conseillère en économie sociale et familiale au CCAS de [Localité 2]) à compter du 25 mai 2024 avec maintien en date du 27 mai. Par requête reçue au greffe le 30 mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [L] [U] . Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. [L] [U] explique vouloir poursuivre les soins à la clinique de [4] à [Localité 3]. Le conseil de [L] [U] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison : de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que la demande de tiers a été faite par une personne n’ayant pas qualité pour le faire.Il soulève également le fait que le certificat médical de 72 h et l’avis de saisine sont peu motivés. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. “II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci”.[en joignant un mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait de jugement instauarant la mesure de protection L3212-2) Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : Comme soulevé par le conseil de Mme [U], force est de constater que Mme [N] du CCAS de [Localité 2] ne justifie pas de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci. Dès lors la mesure est viciée. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [P] en date du 24 mai à 20h20 que [L] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (état délirant, troubles du comportement à type de tapage nocturne et diurne) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Le certificat médical du 25 mai à 0h25 du Docteur [W] constate également les mêmes troubles et uen désorganisation psychique majeure. Les certificats médicaux suivants caractérisent : s’agissant de celui de 24 heures, un discours délirant à thématique de persécution auquel la patiente adhère totalement ; et, s’agissant de celui de 72 heures, le fait que la patiente est suivie pour une schizophrénie dysthymique et qu’elle a été réhospitalisée dès le lendemain de sa sortie ( elle a menacé de mettre le feu à son appartement). Cependant, l’avis dit motivé ne satisfait pas au exigences de l’article R3211-24 cité plus haut. Ces manquements portent atteinte, de façon concrète aux droits de la patiente et justifie la mainlevée de la mesure, laquelle sera différée pour permettre la mise en place éventuelle d’un programme de soins. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de [L] [U] ; Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ; Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes ; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Sarah LE BAIL Stéphane VAUTIER ( ) Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions à été donnée à Monsieur le procureur de la République le à : Le greffier, ( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d'effet suspensif. Le à heures Le procureur de la République, ( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. Le à heures . Le procureur de la République, ( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d'appel suspensif. Le greffier, Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Juin 2024 à : - Mme [L] [U] - [Y] [S] - Me Tristan HENNEBOIS - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [5] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [D] [N] La Greffière,