Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 23 décembre 2024. 2412603

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2412603

Date de décision :

23 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née du silence du préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 11 décembre 2024 sous le numéro 2412634 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 13 décembre 2024 au 12 mars 2025. 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lille, le 23 décembre 2024. Le juge des référés, signé D. PERRIN Pour expédition conforme La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique