Cour d'appel, 26 mars 2014. 14/01662

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES No BAJ : 2014/ 00046 N RG : 14/ 01662 Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Fatma X...épouse Y... ... ... 60000 OUJDA-MAROC de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 13 Février 2014 ORD. No14/ 183 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 07 Janvier 2014, notifiée le Absence d'Accusé de Réception Vu le recours formé le 13 Février 2014 par Mme Fatma X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Madame X...ne justifie pas d'une résidence habituelle et régulière en France. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Rejette la demande Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Assignation TGI de Nantes Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 Le Greffier, Le Président,