Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2206713

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 28 459,11 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.