Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/55274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55274 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KSL FMN° :7 Assignation du : 16 et 25 Juillet 2024 N° Init : 21/53918 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 DEFENDERESSES Société MAF es qualité d’assureur du cabinet BLANCHARD (Maître d’oeuvre de conception) [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur d’APAVE (Contrôleur technique) [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante S.A. EUROMAF es qualité d’assureur du BET BEFL (Bureau d’études technique « fluides ») [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante DÉBATS A l’audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 17 Juin 2021 par laquelle Monsieur [N] [X] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société MAF Es qualité d’assureur du cabinet BLANCHARD (Maître d’oeuvre de conception) - La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Es qualité d’assureur d’APAVE (Contrôleur technique) - La S.A. EUROMAF Es qualité d’assureur du BET BEFL (Bureau d’études technique « fluides ») notre ordonnance de référé du 17 Juin 2021 ayant commis Monsieur [N] [X] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 30 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Rachel LE COTTY