Tribunal Administratif de Paris, 16 novembre 2022. 2009914

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Poivey-Leclercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à changer son nom " A " en " Roullier " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de changement de nom. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte du 28 octobre 2022, M. A, désormais nommé Roullier, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A désormais nommé Roullier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, désormais nommé Roullier et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 16 novembre 2022, La vice-présidente de la 4ème section, M-O. LE ROUX La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-