Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/09418

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 26 Mars 2024 N° RG 23/09418 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVSO Epoux [F] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [L] [M] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aurélie ROCHEREUIL, avocat au barreau de RENNES Monsieur [X] [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 19 février 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [Y] et M. [X] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 10] (35), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par requête conjointe déposée le 15 décembre 2023, les époux demandent le prononcé du divorce et l’homologation de leur convention, ce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 268 du code civil. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2024, à l’issue de l’audience d’orientation. Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ; Vu la requête en divorce déposée le 15 décembre 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [L] [Y] et [X] [F] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 6] 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [L] [M] [Y] : le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 11] (35) - M. [X] [Z] [F] : le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (Sénégal) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 23 novembre 2023 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES