Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 28 septembre 2022. 2008825

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2008825

Date de décision :

28 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 26 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis fin au revenu de solidarité active. Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental du Nord. Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord Fait à Lille, le 28 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique