Tribunal Administratif de Lille, 28 septembre 2022. 2008825
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2008825
Date de décision :
28 septembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 26 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis fin au revenu de solidarité active.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental du Nord.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord
Fait à Lille, le 28 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique