Tribunal Administratif de Lille, 26 octobre 2023. 2307717
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2307717
Date de décision :
26 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme C, représentée par Me Lequien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé son expulsion du territoire français ;
2°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 2 400 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 26 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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