Cour administrative d'appel de Versailles, 28 août 2023. 23VE01387
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
23VE01387
Date de décision :
28 août 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 8 janvier 2021 portant refus d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique.
Par un jugement n° 2104697 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 6 mai 2021 de la ministre des armées.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 22VE01259, le ministre des armées demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de M. A.
II. Par la même requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23VE01387, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.
Considérant ce qui suit :
La requête n° 23VE01387 est en tous points identique à la requête 23VE01259 dont elle constitue un doublon.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 23VE01387 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente-assesseure,
O. DORION
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
3
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique