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Cour administrative d'appel de Versailles, 28 août 2023. 23VE01387

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

23VE01387

Date de décision :

28 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 8 janvier 2021 portant refus d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique. Par un jugement n° 2104697 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 6 mai 2021 de la ministre des armées. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 22VE01259, le ministre des armées demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de M. A. II. Par la même requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23VE01387, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement. Considérant ce qui suit : La requête n° 23VE01387 est en tous points identique à la requête 23VE01259 dont elle constitue un doublon. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 23VE01387 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées. Fait à Versailles, le 28 août 2023. La présidente-assesseure, O. DORION La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 3

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