Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 25 octobre 2024. 2206332

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2206332

Date de décision :

25 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 24 juin 2022 par laquelle le président du conseil département du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". 2. Par son mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Nord en date du 24 juin 2022. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord. Fait à Lille, le 25 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre Signé B. BAILLARD La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique