Cour de cassation, 19 mars 2008. 06-45.006
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-45.006
Date de décision :
19 mars 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Monceau Citea s'est pourvue le 15 septembre 2006 contre une décision notifiée le 1er juin 2006 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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