Cour de cassation, 14 décembre 2005. 03-43.364
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
03-43.364
Date de décision :
14 décembre 2005
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unque :
Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il appartenait à la salariée qui soutenait que sa démission était imputable à l'employeur d'en rapporter la preuve, a constaté que celle-ci n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
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