Tribunal Administratif d'Orléans, 05 décembre 2022. 2104356

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 21 octobre 2021 rejetant comme irrecevable la demande de bourse de collège concernant sa fille A B pour l'année scolaire 2021-2022. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que les pièces nécessaires à l'instruction de la demande ayant été fournies par Mme B en mai 2022 une bourse a été attribuée par décision du 20 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 20 mai 2022, il a été fait droit à la demande de bourse de collège formée par Mme B concernant sa fille A B. Par suite, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. Fait à Orléans, le 5 décembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.