Tribunal Administratif de Toulouse, 02 décembre 2024. 2404939

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, représentée par Me Noray-Espeig, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la SARL Servimmo à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Servimmo la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le 17 janvier 2019, elle a accordé à la SARL Servimmo un prêt de 5 000 euros, que cette société s'engageait à lui rembourser en 10 mensualités de 500 euros, au-delà d'une période de 6 mois suivant la date du prêt ; - la société a remboursé 3 000 euros, dans les délais ; - ses remboursements ont été suspendus pendant la crise sanitaire et devaient reprendre en octobre 2020 ; - malgré une demande du 6 octobre 2023, la SARL Servimmo n'a plus honoré ses engagements ; - la CCI détient donc une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la SARL Servimmo. La requête a été communiquée à la SARL Servimmo qui n'a pas présenté d'observations en défense. Par ordonnance du 23 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le 17 janvier 2019, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a accordé un prêt à la SARL Servimmo, et a, à ce titre versé le 15 mars 2019, une somme de 5 000 euros que la SARL Servimmo devait rembourser par 10 mensualités de 500 euros à partir d'octobre 2020. Le remboursement a été suspendu pendant la crise sanitaire et devait reprendre ensuite. La SARL Servimmo a, ainsi, seulement remboursé une somme de 3 000 euros. La CCI de Toulouse a vainement rappelé la SARL Servimmo à ses obligations par courrier du 6 octobre 2023. Par la requête susvisée, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Servimmo à lui payer à titre de provision, une somme de 2 000 euros au titre du remboursement du solde de cette avance remboursable. 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence et le montant avec un degré suffisant de certitude. Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de celui-ci. Il lui appartient, en ce cas, de se prononcer sur la question de savoir si cette contestation est susceptible de donner lieu à la reconnaissance de la nullité du contrat. 3. La SARL Servimmo, qui n'a pas présenté d'observations en défense, ne conteste pas la créance que la CCI de Toulouse prétend détenir à son encontre, et qui, par suite, doit être regardée comme non sérieusement contestable. 4. Par suite, il y a lieu de condamner la SARL Servimmo à payer à la CCI de Toulouse la somme provisionnelle de 2 000 euros. 5. La somme de 2 000 euros doit être majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la réception par la SARL Servimmo de la lettre du 6 octobre 2023. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Servimmo une somme de 1 000 euros à verser à la CCI de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La SARL Servimmo est condamnée à payer à la CCI de Toulouse une somme provisionnelle de 2 000 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la réception par la SARL Servimmo de la lettre de la CCI de Toulouse du 6 octobre 2023. Article 2 : La SARL Servimmo est condamnée à verser à la CCI de Toulouse une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et à la SARL Servimmo. Fait à Toulouse, le 2 décembre 2024. La juge des référés, A. Wolf La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière,