Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/07573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Décembre 2024 N° R.G. : N° RG 22/07573 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZQR N° Minute : AFFAIRE S.A.S. OPTIONS C/ Association URBAN GLISSE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. OPTIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122 DEFENDERESSE Association URBAN GLISSE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] défaillant En application des dispositions de l’article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience devant : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GREZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal. EXPOSE DU LITIGE La société OPTIONS est spécialisée en location de matériels destinés à des réceptions, cérémonies et évènements ponctuels. Par bon de réservation du 22 juillet 2022, l'association URBAN GLISSE a fait appel aux services de la société OPTIONS pour la location de divers mobiliers pour la période du 22 juillet 2022 au 25 juillet 2022. Par exploit d'huissier en date du 8 septembre 2022, la société OPTIONS a assigné l'association URBAN GLISSE et demande au tribunal judiciaire de Nanterre de : - Condamner l'association URBAN GLISSE à payer à la société OPTIONS la somme principale de 30.838,75 euros au titre de la facture n°1074667 du 28 juillet 2022 demeurée impayée, - Condamner l'association URBAN GLISSE au paiement des intérêts, sur la somme principale de 30.838,75 euros, au taux contractuellement défini égal à 10% l'an à compter de la date d'échéance de la facture n°1074667 du 28 juillet 2022, soit à compter du 28 août 2022, - A titre subsidiaire, condamner l'association URBAN GLISSE au paiement des intérêts sur la somme principale de 30.838,75 euros au taux légal à compter de la présente assignation, En tout état de cause, - Condamner l'association URBAN GLISSE à payer à la société OPTIONS la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la facture demeurée impayée, - Condamner l'association URBAN GLISSE à payer à la société OPTIONS une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'association URBAN GLISSE aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation, - RAPPELER que la décision sera revêtue de plein droit de l'exécution provisoire. * L'association URBAN GLISSE régulièrement assignée à l'étude n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2023. L'affaire est jugée sans audience et mise en délibéré au 12 décembre 2024 prorogé au 19 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DEBOUTE la société OPTIONS de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la société OPTIONS aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,