Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00877

N° RG 24/00877 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFOD Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.A.R.L. JLS MATERIEL C/ S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : Me Jean-Michel MILOCHAU copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : la SELAS JS MANOUKIAN - 234 Me Jean-Michel MILOCHAU Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.A.R.L. JLS MATERIEL (RCS NANTES 393 882 642), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Jean-simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS (RCS NANTES 352 107 999), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 2] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE L'E.A.R.L. AU SERRE a fait l'acquisition suivant bon de commande du 31 mai 2022 d'un camion d'occasion IVECO TRAKKER 380 AMPLIROLL MAREL immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL pour un prix de 51 000 €. Se plaignant d'avoir découvert différents désordres affectant le véhicule et le rendant dangereux, l'E.A.R.L. AU SERRE a fait assigner en référé la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL par acte d’huissier du 13 décembre 2022 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Suivant ordonnance du 2 février 2023, Monsieur [D] [X] a été nommé en qualité d’expert avant d'être remplacé par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 13 février 2023 par Monsieur [L] [I]. Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause le vendeur auprès duquel elle a acheté le véhicule avant de le revendre à l’E.A.R.L. AU SERRE, la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL a fait assigner en référé la S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS par acte de commissaire de justice du 7 août 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. La S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS, citée à son président directeur général, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION La S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL présente des copies des documents suivants : - ordonnance de référé du 02/02/23, - ordonnance de remplacement d’expert du 13/02/23, - pré-rapport d’expertise de Monsieur [L] [I] du 07/07/24. Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL a revendu le véhicule à l'E.A.R.L. AU SERRE, acheté le jour même à la défenderesse, de sorte que la garantie de la S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS est susceptible d’être engagée. Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [L] [I] par ordonnance de référé du 2 février 2023 (22/1222) et ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 13 février 2023 à la S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE