Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 24/01700
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/01700
Date de décision :
7 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00500 - CAB 3
N° RG 24/01700 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYGF
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire : F 1
Me Nathalie KUJUMGIAN, vestiaire : C 13
Me Paly TAMEGA, barreau de Paris
JUGEMENT du 07 Juillet 2025
DEMANDEUR
Madame [J] [G] épouse [Y]
[Adresse 13]
[Adresse 5]
[Localité 6]
de nationalité Française
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9]
représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]
de nationalité Algérienne
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
représenté par Me Paly TAMEGA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Nathalie KUJUMGIAN, avocat postulant au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Mme Maëva SUZANNON, Adjointe administrative - Greffière faisant fonction
En présence de [N] [V], attachée de justice
DÉBATS
Audience du 05 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Christiane IMBERT-GARGIULO
et à Me Nathalie KUJUMGIAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,
Fixe la clôture au 5 mai 2025,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [B] [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
et de
- Madame [J] [G]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 10] (Algérie)
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11],
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 1er mars 2024,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Mme [J] [G] aux dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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