Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 04 août 2023. 2201205

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2201205

Date de décision :

4 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la commune de Metz a constaté sa démission de ses fonctions d'agent d'encadrement à l'école maternelle des Coccinelles de Magny et de requalifier sa démission en licenciement. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Metz déclare ne pas s'opposer au désistement de la requête de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Metz. Fait à Strasbourg le 4 août 2023. Le président de la 6eme chambre, S. DHERS La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique