Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 25/00619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 27 Février 2026 N° RG 25/00619 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z4N N° Minute : 26/131 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Annabel CALAS-DAVID du Cabinet d’avocats CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS Madame [L] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A. AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS S.A. BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Sylvain FOURNIER, avocat, CPAM DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 4] non comparante ni représentée DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 27 Janvier 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour. Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [J] [H], en date du 23 septembre 2025, du 03 octobre 2025, de Madame [E] [F], de la société d’assurance AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AREAS DOMMAGES) et de Madame [L] [R], aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire, afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont il a été victime, en outre de voir condamner solidairement Madame [E] [F], la SA AREAS DOMMAGES et Madame [L] [R] à lui payer une somme provisionnelle de 10.000,00 € à valoir sur la liquidation de ses préjudices, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [L] [R], en date du 26 novembre 2025, de la société d’assurance BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA BPCE IARD), afin de voir ordonner la jonction des procédures, d’accueillir l’intervention forcée de la SA BPCE IARD, de voir condamner cette dernière à relever et garantir Madame [L] [R] de toutes condamnations prononcées à son encontre, encore dans le cas ou il serait fait droit à la mesure d’instruction judiciaire, de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises à intervenir, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [J] [H], en date du 28 novembre 2025, de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée CPAM de l’Hérault), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire, afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont il a été victime, de juger que la mesure d’instruction judiciaire sera opposable à la CPAM de l’Hérault, en outre de voir condamner solidairement Madame [E] [F], la SA AREAS DOMMAGES et Madame [L] [R] à lui payer une somme provisionnelle de 10.000,00 € à valoir sur la liquidation de ses préjudices, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu les audiences du 21 octobre 2025, du 25 novembre 2025 et du 30 décembre 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu le courrier de la CPAM de l’Hérault reçu le 19 décembre 2025, qui a indiqué ne pas intervenir à l’instance, en précisant que Monsieur [J] [H] a été pris en charge au titre du risque maladie, Vu l’absence de comparution de la CPAM de l’Hérault, régulièrement assignée et avisée de l’audience, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [E] [F] et de la SA AREAS DOMMAGES, qui à titre principal, ont émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicitent la désignation d’un expert judiciaire qualifié en chirurgie orthopédique et traumatologique, encore de voir débouter Monsieur [J] [H] de sa demande provisionnelle, qui à titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande provisionnelle, souhaitent que Madame [L] [R] soit condamnée à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, et qui en tout état de cause sollicitent la condamnation de Monsieur [J] [H] au paiement des dépens de l’instance, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [L] [R], qui à titre principal, sollicite la jonction des procédures, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui souhaite voir juger que la mesure d’instruction judiciaire sera opposable à la SA BPCE IARD, qui sollicite le débouté de la demande provisionnelle formulée par Monsieur [J] [H], de débouter Madame [E] [F] de ses demandes à son encontre, de voir condamner Monsieur [J] [H] à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui à titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande provisionnelle, sollicite le débouté des demandes de Madame [E] [F] et de la SA AREAS DOMMAGES à son encontre, et qui souhaite que la SA BPCE IARD soit condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA BPCE IARD, qui à titre principal, sollicite le débouté de l’intégralité des demandes de Monsieur [J] [H], en outre de voir débouter Madame [L] [R] de ses demandes à son encontre, de débouter Madame [E] [F] et la SA AREAS DOMMAGES de ses demandes à l’encontre de Madame [L] [R] et éventuellement à son encontre, encore de voir condamner Monsieur [J] [H] ou toute partie succombante à lui payer une somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, qui à titre subsidiaire, a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite en outre la désignation d’un expert judiciaire qualifié en chirurgie orthopédique et traumatologique, de juger que Monsieur [J] [H] supportera la frais de consignation, de débouter ce dernier du surplus de ses demandes, de débouter Madame [L] [R] de ses demandes à son encontre, de débouter Madame [E] [F] et la SA AREAS DOMMAGES de ses demandes à l’encontre de Madame [L] [R] et éventuellement à son encontre, de juger qu’il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [J] [H] au paiement des dépens de l’instance, qui en tout état de cause, souhaite que la décision à intervenir lui soit opposable, Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [J] [H], qui a repris l’intégralité de ses demandes initiales, Vu l’audience du 27 janvier 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience, MOTIFS Compte-tenu de la connexité des trois procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général 25/00619, 25/00768 et 25/00806, il convient d'ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 25/00619, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Sur l’intervention forcée de la SA BPCE IARD Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile dispose, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l’espèce, il y a lieu de constater que Madame [L] [R] a assigné la SA BPCE IARD en intervention forcée, dans la mesure ou la société défenderesse est désignée en qualité d’assureur responsabilité civile de cette dernière. En outre la responsabilité de Madame [L] [R] est susceptible d’être engagée. En ce sens, il est légitime que la présente décision soit rendue contradictoirement à l’égard de la SA BPCE IARD, ce d’autant que cette dernière ne s’oppose pas à cette demande. Ainsi, il conviendra d’accueillir l’intervention forcée de la SA BPCE IARD. Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec. Enfin, une expertise médicale qui, en ce qu’elle ressort d’un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer leur appréciation des faits, constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties, de sorte que le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge ; ce praticien, lui-même tenu au respect de cette règle, ne pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant, hors de ses limites, ce qu’il a pu connaître à l’occasion de l’expertise (Civ. 2e, 22 novembre 2007, n°06-18.250). En l’espèce, le motif légitime est caractérisé par les préjudices subis par Monsieur [J] [H], lesquels sont corroborées par les éléments de son dossier médical et les autres pièces produites aux débats. Pour faire échec à la mesure d’instruction, la SA BPCE IARD expose que la responsabilité de Madame [L] [R] n’est pas susceptible d’être engagée dans le cadre d’une instance au fond, dans la mesure où les conditions de l’article 1240 du code civil ne sont pas réunies. Or, il y a lieu de rappeler que le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec. En ce sens, les faits nécessitent une appréciation, qui doit être complétée par les éléments techniques de la mesure d’instruction. Ainsi, il n’est pas démontré de façon non sérieusement contestable, que la responsabilité de Madame [L] [R] et donc de son assureur la SA BPCE IARD, ne puisse pas, a minima, faire l’objet d’un débat devant les juges du fond. Les moyens de la SA BPCE IARD sont dès lors prématurées et seront rejetées. Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats. Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès. Sur la demande provisionnelle Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées. Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé. Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. En l’espèce, il convient de constater que les faits nécessitent une interprétation qui échappe à la compétence du juge des référés. En effet, ils sont de nature à avoir une incidence sur la qualification juridique retenue et sur ses conditions, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande provisionnelle. Ainsi les conditions prévues au texte n’étant pas réunies, il n’y aura pas lieu à référé sur ce fondement. Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. S’agissant d’une mesure d’instruction, Monsieur [J] [H] supportera la charge des dépens. L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonnons la jonction des affaires portant les numéros de répertoire général 25/00619, 25/00768 et 25/00806 sous le numéro 25/00619 ; Accueillons l’intervention forcée de la société d’assurance BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur responsabilité civile de Madame [L] [R] ; Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert le Docteur [Q] [K], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, demeurant au [Adresse 7], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], Port. : [XXXXXXXX03], Mèl : [Courriel 1] ; Donnons à l’expert la mission suivante : (expertise préjudice corporel avec nomenclature dite DINTILHAC) Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ; Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés ; Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants ; Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident ; A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails : Les circonstances du fait dommageable initial ; Les lésions initiales ; Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique : La réalité des lésions initiales ; La réalité de l'état séquellaire ; L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit : Consolidation Fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ; Déficit fonctionnel Temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d'un véhicule ou autre...) Permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; Dans l'affirmative, évaluer les trois composantes : L'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d'incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ; Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ; L'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ; Assistance par tierce personne avant et après consolidation Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire ; Évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ; Dépenses de santé Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport...) avant et après consolidation ; Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ; Frais de logement adapté Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; Le cas échéant, le décrire ; Sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ; Frais de véhicule adapté Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; Le cas échéant, le décrire ; Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle) Préjudice professionnel avant consolidation Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi Préjudice professionnel après consolidation Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment : Une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ; Un changement d'activité professionnelle ; Une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle ; Une restriction dans l'accès à une activité professionnelle ; Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : Une obligation de formation pour un reclassement professionnel ; Une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ; Une dévalorisation sur le marché du travail ; Une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence ; Une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles ; Dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ; Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ; Préjudice esthétique Temporaire Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation ; Permanent Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ; Préjudice d'agrément Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Préjudice sexuel Décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle ...) et la fertilité (fonction de reproduction); Préjudice d'établissement Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale : Une perte d'espoir ; Une perte de chance ; Une perte de toute possibilité ; Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise S’agissant des pièces : Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : Le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes rendus opératoires et d’examen, expertises ; Les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, ainsi que les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s), étant précisé que l’expert aura pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ; S’agissant de la convocation des parties Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; S’agissant du déroulement de l’examen clinique Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; S’agissant de l’audition de tiers Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; S’agissant du calendrier des opérations, des consignations complémentaires, de la note de synthèse Disons que l’expert devra : En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; En les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ; Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; Adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ; Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ; S’agissant du rapport Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 27 aout 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Sur la consignation, la caducité, l’aide juridictionnelle Fixons à la somme de 1.200,00 € (mille-deux-cent euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BEZIERS au plus tard le 27 mars 2026 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ; En cas d’absence de consolidation Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ; Disons que la présente décision est opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault ; Disons n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; Condamnons Monsieur [J] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance ; Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier. Le greffier, La Vice-Présidente,