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Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/07910

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/07910

Date de décision :

4 juin 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/07910 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOMY Chambre 2-4 M. [I] [R] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES Mme [T] [D] [R] épouse [W] Représentant : Me Isabelle BARACHINI FALLET, avocat au barreau de TARASCON Mme [E] [R] Représentant : Me Isabelle BARACHINI FALLET, avocat au barreau de TARASCON Mme [G] [R] épouse [U] Représentant : Me Isabelle BARACHINI FALLET, avocat au barreau de TARASCON ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 04 Juin 2024 Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 3 AVRIL 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Y] [N] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 29/05/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné . PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [Y] [N] [L], médiateur désigné par ordonnance du 3 AVRIL 2024. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le

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