Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRBM
N° Minute : 26/00578
Nous, Franck GUESDON, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 18/10/2026, à la demande de [L] [I],
Concernant :
Monsieur [D] [I]
né le 09 Août 2006 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 23 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le à :
- Monsieur [D] [I]
Rep/assistant : Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [L] [I], tiers demandeur,
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [X] [W] en date du 26/10/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [I] [D], compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [I] [D] ;
Ainsi rendue le 29 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Franck GUESDON assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Octobre 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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