Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/55326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 24/55326 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQG N° : 6 Assignation du : 18 et 25 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 janvier 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.N.C. [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C1050, avocat postulant et par la SELARL EVE SOULIER- JEROME PRIVAT- THOMAS AUTRIC représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES, [Adresse 2], avocat plaidant DEFENDERESSES La S.A.S.U. SMOKE GAME [Adresse 7] [Localité 8] Madame [R] [H], caution solidaire [Adresse 1] [Localité 9] représentées par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de BOBIGNY- #PB 241-[Adresse 4] DÉBATS A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 et du 25 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.N.C. 5 COLONEL FABIEN a fait signifier par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 23 janvier 2025, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties s’étant rapprochées, les causes de l’assignation réglées et le local restitué ; que la S.A.S.U. SMOKE GAME, et [R] [H] ont fait signifier par le biais de leur conseil, sur le RPVA, le 23 janvier 2025, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.N.C. 5 COLONEL FABIEN de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S.U. SMOKE GAME, et [R] [H] de ce qu’elles acceptent expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par la présente instance. Fait à [Localité 10] le 28 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN