Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 19/11153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 19/11153 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQK4O N° MINUTE : Requête du : 20 Juin 2017 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante, représentée par : Maître Véronique VIOT de l’AARPI RASPAIL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, dispensée d’audience DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : Mme [H] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur Monsieur BERGER, Assesseur assistés de Damien CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024. 3 Expéditions délivrées aux parties et à l'avocat par LS le: JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2017, enregistrée sous le numéro 17/2927, Madame [I] [Z] conteste la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM en date du 16 mai 2017 ayant rejeté son recours à l'encontre de la décision du 20 janvier 2017 lui refusant le versement des indemnités journalières liées à un arrêt de travail prescrit à compter du 1er octobre 2013. Par jugement du 09 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris déclare l'action de Madame [Z] recevable en ses recours mais mal fondée. La procédure est réintroduite le 23 juillet 2019; Par courrier en date du 04 juillet 2024 déposé à l'audience, Me [X] informe le tribunal de la volonté de Madame [Z] de se désister compte tenu de la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 29 septembre 2023. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à la charge de Madame [Z] qui se désiste. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de Madame [Z]; Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [Z]. Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024 Le Greffier La Présidente Page 2 et dernière N° RG 19/11153 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQK4O EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [I] [Z] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe ème page et dernière