Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Grenoble, 28 août 2023. 2207619

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2207619

Date de décision :

28 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial ; - d'enjoindre au préfet d'accorder sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par deux mémoires, enregistrés les 6 juillet et 16 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble le 28 août 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207619

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique