Cour de cassation, 12 mars 1991. 88-45.472

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la Fondation Don Bosco, dont le siège est ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fondation Don Bosco, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi qui a été faite au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile, ne comportait pas de moyen de cassation ; Que le mémoire n'a été produit qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Fondation Don Bosco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.