Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 21/00990

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/00990 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VCSN COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 ASS / CM JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/00990 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VCSN DEMANDEUR : Monsieur [V] [F] [Adresse 7] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] (NORD) représenté par Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Madame [P] épouse [F] [Adresse 7] [Localité 6], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (INDONESIE) défaillante Juge aux affaires familiales : Anne-Sophie SIEVERS Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 2 avril 2024 DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/00990 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VCSN EXPOSÉ DU LITIGE   M. [V] [F], de nationalité française, et Mme [P], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 5] 2004, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 9], sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de leur union : -[J], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 10], -[B], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 10]. Par acte d'huissier ayant fait l'objet le 2 février 2021 d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 code de procédure civile, M. [F] a assigné Mme [P] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lille sans préciser de fondement. L'audition des enfants a été ordonnée par ordonnance du 8 avril 2021 et a été réalisée le 2 juin 2021. Mme [P] a comparu à l'audience d'orientation et de mesures provisoires, expliquant notamment qu'elle vivait encore au même domicile que M. [F] et qu'en Indonésie, [P] faisait à la fois office de prénom et de nom, conformément à son acte de naissance.   Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 4 novembre 2021, le juge de la mise en état a : -dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, -autorisé les époux à résider séparément, -attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 7] [Localité 6] à M. [F] à compter de la présente décision, -accordé à Mme [P] un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal, -dit que le prêt personnel de 2300 euros [8] serait pris en charge à titre provisoire par M. [F], -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -fixé la résidence habituelle des enfants chez M. [F], -dit que Mme [P] bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement amiable, -dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par la mère sera en partie servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation et que la jouissance du domicile conjugal est donc attribuée à M. [F] à titre gratuit, -fixé à 100 euros par enfant, soit 200 euros, la somme versée chaque mois par Mme [P] à M. [F] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. A la demande de M. [F] du 1er décembre 2022, l'affaire a été retirée du rôle, puis réinscrite à la suite de conclusions de reprises d'instance qui ont été signifiées à Mme [P] le 19 janvier 2024 à étude. Dans ces conclusions, M. [F] demande au juge aux affaires familiales de : -déclarer recevable la demande en divorce de M. [F] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, -condamner Mme [P] à payer à M. [F] la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -confirmer les mesures relatives aux enfants telles que fixées par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 4 novembre 2021, -condamner Mme [P] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [P] aux dépens. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives de l'époux demandeur pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.   Par ordonnance en date du 2 avril 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 6 juin 2024.   L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.     [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]   PAR CES MOTIFS   LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,   Vu l’assignation en divorce délivrée le 2 février 2021,   RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,   PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Mme [P] de :   M. [V] [F], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] (Nord), et de   Mme [P], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] en Indonésie, mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 9] (Nord),   ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,   RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,   CONDAMNE Mme [P] à payer à M. [V] [F] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 2 février 2021,   RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,   RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,   DECLARE les demandes tendant à reconduire les mesures de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires sans objet s'agissant de l'autorité parentale, de la résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement compte tenu de la majorité des enfants du couple,   DEBOUTE M. [V] [F] de sa demande au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,   CONDAMNE Mme [P] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, CONDAMNE Mme [P] à payer à M. [V] [F] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles,   RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.   Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 septembre 2024, la minute étant signée par :        LE GREFFIER                                                      LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cécile MANIEZ Anne-Sophie SIEVERS