Cour d'appel, 21 juin 2024. 24/01657

N° 2024/ 2093 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I33O 2ème Chambre Civile Section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.R.L. IBAIALDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sophie GENSOUS de la SARL SOPHIE GENSOUS AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne APPELANTE Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Juin 2024 de la décision en date du 03 Juin 2024 rendue par le President du Tribunal judiciaire à Competence Commerciale de Bayonne, Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. IBAIALDE en date du 20 Juin 2024 MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement à la décision, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. IBAIALDE Constate l'extinction de l'instance, Condamne la S.A.R.L. IBAIALDE aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 3], le 21 Juin 2024 La Présidente