COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 22 juin 2023. 23LY01808

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de lui communiquer la copie de la décision de déclassement d'emploi prise à son encontre ainsi que la liste de ses visites à l'unité sanitaire de l'établissement. Par une ordonnance n° 2206123 du 27 mars 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B, représenté par le SCP Themis Avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2°sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ". Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble se prononce sur un litige relatif à un refus de communication de documents administratifs, opposé à M. B par le directeur du centre pénitentiaire de Valence, est rendue en premier et dernier ressort. 2.En conséquence, le dossier de la requête de M. B dirigée contre l'ordonnance n° 2206123, rendue le 27 mars 2023 par président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, doit être transmis au Conseil d'État. ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de A B est transmis au Conseil d'État. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B. Fait à Lyon, le 22 juin 2023 Le président de la cour, Gille Hermitte Pour expédition, La greffière,